Changement du siège social d’une société : de quoi s’agit-il ?

changer la domiciliation de son entreprise

Le siège social de l’entreprise est l’adresse de référence pour tous les documents officiels et la correspondance.  C’est l’endroit où l’on conserve tous les documents relatifs à la gestion de l’entreprise. Il s’agit souvent de la résidence ou de l’adresse du domicile de l’un des associés ou des directeurs de la société. Un établissement, en revanche, est le lieu physique où la société exerce son activité et, sauf restrictions particulières, une société peut avoir plusieurs établissements disséminés sur le territoire. Selon l’endroit où la société exerce ses activités, le lieu d’activité et le siège social peuvent ou non coïncider.

Changement de siège social : procédures nécessaires

Le changement de siège social est à la discrétion des actionnaires. À cette fin, une assemblée générale extraordinaire des actionnaires doit être convoquée et réunie par la moitié au moins des actionnaires. Lors de l’assemblée générale extraordinaire, un procès-verbal doit être établi pour approuver le changement de siège social et signé par tous les présents. Toute consistant à changer la domiciliation de son entreprise doit être notifié à l’Agence nationale des impôts sur un formulaire dédié, ainsi qu’à tous les bureaux et registres où l’entreprise est enregistrée et à toutes les autorités publiques et entreprises privées avec lesquelles l’entreprise a un quelconque contrat.

Changement de siège social : quand la signature d’un notaire est-elle requise ?

L’obligation de faire figurer l’adresse complète du siège social dans l’acte constitutif a été supprimée s’il s’agit de la même commune que celle dans laquelle la société exerce ses activités. Par conséquent, si le siège social est modifié au sein de la même municipalité, la signature du notaire n’est pas requise. Au contraire, un notaire doit être consulté si le siège social doit être transféré dans une autre municipalité ou si l’adresse figurant sur le mémorandum est complète et doit être modifiée, même si elle se trouve dans la même municipalité. Dans ce dernier cas, il est nécessaire de consulter le registre du commerce du siège social, car la documentation requise pour le transfert du siège social varie selon la chambre de commerce à laquelle il appartient.

Tous les avantages

Un service d’enregistrement de domicile peut être choisi pour diverses raisons et présente divers avantages pour les entreprises et les professionnels :

  • Vous voulez déménager vers un nouveau domicile ;
  • Vous êtes à la recherche d’une nouvelle adresse, pour des raisons d’image et de confidentialité et pour éviter que trop de courrier ne parvienne au bureau ;
  • Vous souhaitez avoir une adresse dans une grande ville (par exemple, Paris).

Les sociétés nouvellement créées sans siège social peuvent également utiliser le service de changement d’adresse pour leur siège social.

Comment cela fonctionne-t-il ?

L’obtention d’une nouvelle adresse enregistrée est très simple : il suffit de remplir un formulaire de changement d’adresse enregistrée et de le soumettre aux autorités compétentes comme le Bureau des impôts ou la Chambre de commerce et d’industrie. Si vous changez de siège social, vous devez également en informer le registre des sociétés.

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